Comparez gratuitement 3 soumissions d’entrepreneurs-peintres de confiance de votre région au Québec.
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Les présents termes et conditions, en vigueur à compter du 06 septembre 2021, constituent l’entente encadrant l’utilisation du site internet Soumissions Peinture entre l’utilisateur et le site.
En accédant au site, en le naviguant ou en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’ensemble des présents termes et conditions et acceptez d’y être lié sans réserve.
Il est à noter que ces termes et conditions d’utilisation peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis. Il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Dernière mise à jour : 30 mars 2026
Soumissions Peinture offre un service de collecte d’informations et de mise en relation avec des partenaires, dans le but de faciliter l’obtention de soumissions pour des travaux de peinture résidentiels, commerciaux ou autres projets connexes.
Le service proposé comprend notamment :
Soumissions Peinture n’est pas un entrepreneur, un fournisseur de services de peinture ni un donneur d’ouvrage. Le site n’agit pas non plus à titre de courtier, d’agent ou de représentant dans le domaine des services offerts par les partenaires.
La plateforme agit uniquement à titre d’intermédiaire technologique permettant la collecte et la transmission d’informations entre l’utilisateur et des partenaires, afin de faciliter l’obtention de soumissions adaptées aux besoins exprimés.
En aucun cas, Soumissions Peinture ne recommande un partenaire en particulier ni n’influence le choix de l’utilisateur. Toute décision de faire affaire avec un partenaire relève exclusivement de l’utilisateur, qui demeure entièrement responsable d’effectuer les vérifications nécessaires, notamment quant aux licences, assurances, qualifications, conformité légale et réputation du partenaire.
Avant de conclure toute entente avec un partenaire, il est de la responsabilité de l’utilisateur de poser les questions appropriées, de valider les informations fournies et de s’assurer que les services proposés correspondent à ses besoins.
Bien que Soumissions Peinture s’efforce de référer des partenaires sérieux et professionnels, aucune garantie n’est donnée quant à la qualité des services, aux prix, aux délais, aux résultats ou à la conformité des travaux effectués. En conséquence, Soumissions Peinture ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant d’une entente conclue entre un utilisateur et un partenaire.
De plus, Soumissions Peinture ne fait partie d’aucune entente contractuelle conclue entre l’utilisateur et un partenaire et n’est pas liée par les obligations qui en découlent. Les soumissions transmises doivent être validées directement auprès des partenaires concernés.
Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant une obligation quelconque pour Soumissions Peinture, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou partenaires, relativement à l’exécution des travaux ou services offerts par les partenaires.
Par ailleurs, Soumissions Peinture n’est affilié, associé, commandité ni approuvé par aucune plateforme tierce, incluant notamment Facebook, Instagram, WhatsApp ou tout autre service similaire.
Les contenus diffusés sur le site sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, notamment en matière de construction, de rénovation ou de travaux de peinture. Bien que les informations soient présentées de bonne foi, leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité ne sont pas garanties.
La mission de la plateforme est limitée à la mise en relation entre les utilisateurs ayant rempli un formulaire et des partenaires susceptibles de répondre à leur demande. Le service de soumission est entièrement gratuit et sans engagement pour l’utilisateur.
Afin de fournir ses services, Soumissions Peinture doit recueillir les informations nécessaires permettant aux partenaires de préparer des soumissions adéquates et adaptées aux besoins de l’utilisateur.
En acceptant les présents termes et conditions, l’utilisateur consent à transmettre, par le biais des formulaires en ligne, par téléphone ou par courriel, les renseignements personnels ou confidentiels requis pour le traitement de sa demande.
L’utilisateur demeure en tout temps seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la conformité des informations transmises par l’entremise du site. Ces informations doivent être complètes, valides et à jour au moment de leur transmission. À défaut, l’utilisateur s’expose aux mesures prévues à la section « Actes prohibés et sanctions en cas de contravention ».
Soumissions Peinture se réserve le droit, sans y être tenue, de consulter les informations soumises par les utilisateurs. Toutefois, Soumissions Peinture n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude des informations transmises et décline toute responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de leur utilisation, notamment par les partenaires.
Par ailleurs, Soumissions Peinture se réserve le droit de refuser, retirer ou supprimer toute information transmise par un utilisateur lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est inexacte, incomplète, trompeuse, contraire aux présents termes et conditions ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
La protection des renseignements personnels et confidentiels de l’utilisateur est une priorité pour Soumissions Peinture.
Sans pouvoir en garantir une sécurité absolue, Soumissions Peinture s’engage à mettre en place et à maintenir des mesures de sécurité raisonnables, appropriées et conformes aux standards de l’industrie afin d’assurer la confidentialité et la protection des informations transmises par l’utilisateur.
À cet effet, Soumissions Peinture applique une politique de protection des renseignements personnels et confidentiels conforme aux lois applicables, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Vous pouvez consulter cette loi à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
Les « renseignements personnels » sont définis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé comme étant toute information concernant une personne physique ou morale permettant de l’identifier, notamment son nom, ses coordonnées ou sa date de naissance.
Les « renseignements confidentiels » désignent tout renseignement de nature commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, se rapportant à l’utilisateur, qui est, au moment de sa divulgation, identifié comme étant confidentiel, divulgué dans un contexte de confidentialité ou raisonnablement considéré comme tel selon les usages et les pratiques reconnues.
Toutefois, ne sont pas considérés comme des renseignements confidentiels :
Les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après collectivement désignées comme les « Renseignements ».
La présente Politique s’applique à l’ensemble des Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise des formulaires en ligne disponibles sur le site internet Soumissions Peinture, ainsi que lors de toute communication avec la plateforme, incluant notamment les échanges par courriel, les communications téléphoniques ou tout autre moyen de transmission.
Elle vise à encadrer la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication, la divulgation et la destruction des Renseignements, peu importe la manière dont ceux-ci sont recueillis, que ce soit par écrit, verbalement ou électroniquement.
La présente Politique s’applique également aux renseignements recueillis de manière automatisée, notamment par l’entremise de témoins de connexion (« cookies »), d’outils analytiques, de formulaires intégrés, de plateformes publicitaires, ainsi que par tout fournisseur technologique utilisé dans le cadre de l’exploitation du site, incluant sans s’y limiter les services d’hébergement, de messagerie, de gestion de la relation client (CRM) et d’analyse de trafic.
Soumissions Peinture utilise les Renseignements afin de fournir ses services à l’utilisateur, notamment en facilitant la mise en relation avec des partenaires susceptibles de lui transmettre une ou plusieurs soumissions adaptées à ses besoins.
À cette fin, les Renseignements fournis par l’utilisateur sont recueillis et peuvent être transmis, en tout ou en partie, à des partenaires du réseau de Soumissions Peinture, lesquels pourront communiquer directement avec l’utilisateur, notamment par téléphone, courriel ou message texte (SMS), afin de lui proposer des soumissions ou d’obtenir des informations complémentaires.
En fournissant ses coordonnées, incluant son numéro de téléphone, l’utilisateur consent expressément à être contacté par ces partenaires, et ce, même s’il est inscrit sur une liste d’exclusion de sollicitation, incluant la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
Afin de permettre la préparation de soumissions adéquates, les partenaires peuvent procéder à certaines vérifications usuelles, lorsque pertinent, incluant notamment la validation d’informations relatives au projet, à la propriété ou à toute autre donnée nécessaire à l’évaluation des travaux. Ces vérifications demeurent sous la responsabilité exclusive des partenaires.
Les Renseignements peuvent également être utilisés par Soumissions Peinture afin :
Soumissions Peinture s’engage à ne pas transmettre de communications électroniques non sollicitées de manière abusive. Toutefois, en soumettant une demande, l’utilisateur accepte que Soumissions Peinture puisse communiquer avec lui dans le cadre du suivi de sa demande, incluant notamment l’envoi de confirmations, de rappels ou de sondages de satisfaction.
L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement à recevoir des communications électroniques, notamment en utilisant le mécanisme de désabonnement prévu à cet effet dans les messages transmis.
Par ailleurs, l’utilisateur accepte d’être contacté par les partenaires afin de fournir toute information additionnelle nécessaire à la préparation d’une soumission ou à la conclusion éventuelle d’un contrat. L’utilisateur comprend que l’absence de réponse ou de collaboration de sa part peut empêcher la réception de soumissions.
L’utilisateur peut, en tout temps, demander l’accès aux Renseignements qu’il a transmis dans le cadre de sa demande effectuée sur le site Soumissions Peinture.
Pour ce faire, l’utilisateur peut communiquer avec Soumissions Peinture ou, le cas échéant, avec le partenaire ayant reçu sa demande de soumission. Il demeure de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements fournis sont exacts, complets et à jour.
Conformément aux lois applicables, l’utilisateur peut également demander la rectification ou la suppression de ses Renseignements détenus par Soumissions Peinture. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut communiquer avec Soumissions Peinture par les moyens de contact indiqués sur le site.
L’utilisateur consent à ce que Soumissions Peinture utilise et communique ses Renseignements à des partenaires, dans la mesure nécessaire à la prestation des services offerts, notamment afin de permettre la préparation et la transmission de soumissions adaptées à ses besoins.
Ce consentement peut être donné de manière expresse ou implicite, notamment par voie électronique, verbale, écrite ou par l’utilisation du site et l’acceptation des présents termes et conditions.
Advenant que les Renseignements de l’utilisateur doivent être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles pour lesquelles le consentement a été initialement donné, Soumissions Peinture s’engage à en informer l’utilisateur et à obtenir son consentement préalable, sauf dans les cas permis ou exigés par la loi.
Les Renseignements ne seront pas communiqués à des tiers autres que les partenaires identifiés, sauf lorsque requis ou autorisé par les lois applicables ou dans les cas prévus aux présentes.
Soumissions Peinture peut toutefois utiliser ou divulguer les Renseignements de l’utilisateur sans son consentement dans les situations suivantes :
L’utilisateur peut, en tout temps, retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements, sous réserve des obligations légales applicables. Dans un tel cas, l’utilisateur comprend que Soumissions Peinture pourrait ne plus être en mesure de lui fournir les services demandés.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut communiquer avec Soumissions Peinture par les moyens de contact indiqués sur le site.
Soumissions Peinture se conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
À cet effet, Soumissions Peinture met en place des mesures de sécurité raisonnables, appropriées et conformes aux standards de l’industrie afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la protection des Renseignements fournis par l’utilisateur.
Le site utilise notamment des technologies de chiffrement, incluant un certificat SSL conforme aux normes en vigueur, permettant de sécuriser la transmission des données et de réduire les risques d’accès non autorisé.
Ces mesures de sécurité font l’objet de mises à jour, de vérifications et d’améliorations régulières, afin de s’adapter à l’évolution des risques technologiques.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’accès aux Renseignements est limité aux seules personnes autorisées, incluant les employés, partenaires, fournisseurs de services et sous-traitants de Soumissions Peinture, et ce, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leurs mandats.
Toutefois, malgré l’ensemble des mesures mises en place, Soumissions Peinture ne peut garantir une sécurité absolue des Renseignements, aucun système informatique ou réseau n’étant entièrement à l’abri de risques, d’incidents ou d’accès non autorisés.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission et au stockage de ses Renseignements, et accepte que Soumissions Peinture ne puisse être tenue responsable des dommages pouvant résulter d’une atteinte à la sécurité hors de son contrôle, sous réserve des lois applicables.
Soumissions Peinture utilise des témoins de connexion (« cookies ») ainsi que des technologies similaires. Un cookie est un fichier de petite taille enregistré sur le disque dur ou le navigateur de l’utilisateur lors de sa visite sur le site.
Ces cookies permettent notamment :
Les cookies utilisés ne sont pas nuisibles pour le système informatique de l’utilisateur. Ils ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier directement un utilisateur sans recoupement avec d’autres informations.
L’utilisateur peut en tout temps configurer son navigateur afin de refuser, bloquer ou supprimer les cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités du site pourraient alors être limitées ou altérées.
Par ailleurs, Soumissions Peinture utilise des outils d’analyse Web, incluant notamment Google Analytics, afin de recueillir des informations relatives à l’utilisation du site, telles que les pages consultées, la durée des visites ou les interactions effectuées. Ces données sont utilisées à des fins statistiques, d’analyse de performance et d’amélioration continue des services.
Les informations générées par ces outils peuvent être transmises à des tiers fournisseurs de services, notamment Google, et être hébergées sur des serveurs situés à l’extérieur du Québec ou du Canada. Ces fournisseurs peuvent, dans certaines circonstances, être tenus de divulguer ces données en vertu des lois applicables.
Soumissions Peinture ne vend pas les données collectées à des tiers.
Pour en savoir plus sur la façon dont Google traite les données, l’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Google à l’adresse suivante :
https://www.google.com/policies/privacy/partners/
Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telles que décrites aux présentes, ainsi que pour se conformer aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles applicables.
À l’expiration de cette période, les Renseignements sont soit détruits de manière sécuritaire, soit anonymisés, conformément aux pratiques reconnues et aux exigences légales en vigueur.
Soumissions Peinture peut toutefois conserver certains Renseignements pour une période plus longue lorsque requis ou permis par la loi, notamment afin de répondre à des obligations légales, de prévenir la fraude, de faire valoir ses droits ou de se conformer à toute demande d’une autorité compétente.
Les renseignements et contenus diffusés sur le site Soumissions Peinture, ainsi que sur toute autre plateforme associée, sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, ni des garanties quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité. Bien que des efforts raisonnables soient déployés pour maintenir les informations à jour, aucune garantie n’est donnée à cet égard.
Soumissions Peinture se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de retirer, en tout temps et sans préavis, tout contenu présent sur le site ou sur ses plateformes.
L’ensemble du contenu du site, incluant notamment les textes, éléments graphiques, images, logos, conception, structure, mise en page et fonctionnalités, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de Soumissions Peinture, sauf indication contraire.
Toute reproduction, copie, utilisation, diffusion, publication, adaptation ou exploitation, en tout ou en partie, de ce contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Soumissions Peinture.
Il est toutefois permis de partager les contenus du site sur les réseaux sociaux ou d’établir des liens hypertextes vers ses pages, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Toute utilisation non autorisée du contenu constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des recours, incluant des poursuites, conformément aux lois applicables et aux dispositions prévues aux présentes.
Engagements de Soumissions Peinture – Obligation de moyens :
Soumissions Peinture s’engage à agir dans le meilleur intérêt de l’utilisateur, avec prudence, diligence et professionnalisme.
À cet égard, Soumissions Peinture est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à déployer des efforts raisonnables, conformément aux usages et aux règles de l’art, afin d’offrir un service de qualité conforme aux présents termes et conditions, par l’entremise de sa plateforme.
Limitation de responsabilité générale en cas de dommages :
Sous réserve des dispositions impératives de la loi, Soumissions Peinture, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et partenaires, ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, des services offerts ou des informations qui y sont diffusées, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site
L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Internet n’est entièrement exempt de défaillances techniques, d’interruptions ou de problèmes informatiques de quelque nature que ce soit.
En conséquence, Soumissions Peinture ne garantit en aucun cas que le site, ses fonctionnalités ou les services de demande de soumissions seront accessibles, continus, sécuritaires, sans erreur ou exempts d’interruptions à tout moment.
Soumissions Peinture ne garantit pas non plus :
De plus, Soumissions Peinture ne garantit pas que les fichiers ou données accessibles via le site sont exempts de virus, de chevaux de Troie ou de tout autre élément nuisible pouvant affecter l’équipement informatique de l’utilisateur.
Enfin, Soumissions Peinture se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de suspendre, restreindre, modifier ou mettre fin, en tout ou en partie, à l’accès au site ou à ses services, pour quelque raison que ce soit.
Limitation de responsabilité concernant le contenu du site
Tel que précisé précédemment, Soumissions Peinture n’agit pas à titre de professionnel en travaux de peinture et ne peut garantir l’exactitude, la conformité, l’exhaustivité ou la mise à jour des renseignements diffusés sur le site ou sur toute autre plateforme associée.
En conséquence, Soumissions Peinture ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant :
Les opinions, commentaires ou contenus publiés sur le site sont ceux de leurs auteurs respectifs et ne reflètent pas nécessairement la position de Soumissions Peinture, laquelle n’en assume aucune responsabilité.
Limitation de responsabilité concernant les sites externes
Soumissions Peinture ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas les contenus, produits, services ou informations accessibles sur des sites Web ou toute autre plateforme tierce vers lesquels des liens hypertextes peuvent être fournis.
En conséquence, Soumissions Peinture ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, de l’exactitude, de la légalité, du fonctionnement ou des pratiques de ces sites externes, ni de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de leur utilisation.
L’accès à ces sites tiers se fait entièrement aux risques de l’utilisateur, lequel est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques applicables à ces plateformes externes.
Limitation de responsabilité concernant la validité et la protection des renseignements personnels et confidentiels
Tel que précisé précédemment, l’utilisateur demeure en tout temps seul responsable de l’exactitude, de la conformité et de la véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site.
En conséquence, Soumissions Peinture décline toute responsabilité quant à la vérification des Renseignements fournis par l’utilisateur, ainsi que pour tout effet, perte ou dommage, direct ou indirect, pouvant découler de leur transmission, de leur inexactitude ou de leur utilisation, notamment par les partenaires.
Par ailleurs, bien que Soumissions Peinture s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables afin d’assurer la confidentialité et la protection des Renseignements, aucune garantie absolue ne peut être offerte à cet égard.
Ainsi, Soumissions Peinture ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant d’un accès non autorisé, d’une atteinte à la sécurité, d’une perte de données ou de toute autre faille, hors de son contrôle raisonnable.
Limitation de responsabilité concernant les partenaires et leurs prestations de services
Tel que précisé précédemment, Soumissions Peinture n’offre aucun service de recommandation et n’est en aucun cas partie aux ententes contractuelles conclues entre l’utilisateur et les partenaires.
Soumissions Peinture agit uniquement à titre d’intermédiaire technologique facilitant la mise en relation et ne participe d’aucune façon à la négociation, à la conclusion ou à l’exécution des ententes entre les utilisateurs et les partenaires.
En conséquence, Soumissions Peinture décline toute responsabilité :
Il appartient à l’utilisateur d’effectuer toutes les vérifications nécessaires avant de conclure une entente avec un partenaire.
Ainsi, Soumissions Peinture ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, perte ou préjudice, direct ou indirect, résultant des services rendus, des produits fournis ou des actes ou omissions des partenaires ou de l’utilisateur.
Les utilisateurs et les partenaires s’engagent à :
Sanctions en cas de contravention
Advenant qu’un utilisateur ou un partenaire contrevienne aux présentes dispositions, Soumissions Peinture se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis :
Engagement d’indemnisation
Tout utilisateur ou partenaire qui contrevient aux présents termes et conditions s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne Soumissions Peinture, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants, contre toute réclamation, poursuite, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (incluant les frais juridiques et extrajudiciaires raisonnables) découlant directement ou indirectement de cette contravention.
Cette indemnisation couvre notamment les frais liés à toute enquête, procédure ou recours intenté en lien avec l’utilisation du site ou la violation des présentes.
L’utilisateur et les partenaires s’engagent à indemniser, défendre et tenir indemne Soumissions Peinture, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et partenaires, à l’égard de toute réclamation, demande, poursuite ou recours, incluant notamment les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d’expertise, de vérification ainsi que tous autres coûts et dépenses engagés.
Cette obligation s’applique pour tout dommage, perte ou préjudice subi ou encouru, résultant directement ou indirectement :
L’utilisateur et les partenaires s’engagent à indemniser, défendre et tenir indemne Soumissions Peinture, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et partenaires, à l’égard de toute réclamation, demande, poursuite ou recours, incluant notamment les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d’expertise, de vérification ainsi que tous autres coûts et dépenses engagés.
Cette obligation s’applique pour tout dommage, perte ou préjudice subi ou encouru, résultant directement ou indirectement :
Cette indemnisation s’applique notamment en cas de mise en cause de la responsabilité de Soumissions Peinture, peu importe la nature du recours ou la forme de la procédure.
Satisfaction :
Soumissions Peinture peut inviter l’utilisateur à remplir un sondage de satisfaction afin de recueillir ses commentaires concernant les services offerts par les partenaires avec lesquels il a été mis en relation.
Non-renonciation :
Le fait pour Soumissions Peinture de ne pas exercer, en tout ou en partie, un droit ou un recours prévu aux présents termes et conditions, ou tout retard à le faire, ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou recours. Tout droit ou recours demeure valide et peut être exercé tant que les délais prévus par les lois applicables ne sont pas expirés.
Divisibilité (Illégalité) :
Si une disposition des présents termes et conditions est déclarée nulle, invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociée sans affecter la validité des autres dispositions, lesquelles continueront de s’appliquer pleinement.
Lois applicables et juridiction :
Les présents termes et conditions ainsi que leur interprétation sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Les parties conviennent que tout litige, réclamation ou recours découlant des présents termes et conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, à l’exclusion de tout autre district.
Modification des termes :
Soumissions Peinture se réserve le droit de modifier, en tout temps et à sa seule discrétion, les présents termes et conditions, incluant la Politique de confidentialité, sans préavis. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement ces documents afin de prendre connaissance des modifications.
Pour toute question, demande d’information ou exercice de vos droits en lien avec les présents termes et conditions ou la Politique de confidentialité, nous vous invitons à communiquer avec nous.
Coordonnées de Soumissions Peinture :
En accédant au site, en le naviguant ou en utilisant les services offerts par Soumissions Peinture, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présents termes et conditions.
À ce titre, l’utilisateur accepte notamment :